Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre des optométristes du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Un inspecteur, s’il en est requis, présente un certificat attestant sa qualité, signé par le secrétaire du comité.
En vig.: 2021-11-25
17. Un inspecteur, s’il en est requis, présente un certificat attestant sa qualité, signé par le secrétaire du comité.
